Arrêté du 21 décembre 2020 fixant le modèle de proposition des commissions régionales d'autorisation d'exercice à la commission d'autorisation d'exercice prévu par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

Annexe

• Article

  
  ANNEXE
  PROPOSITION DE LA COMMISSION RÉGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE PRÉVUE AU IV DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI NO 1640 DU 21 DÉCEMBRE 2007

  
  Spécialité :
  Nom et prénom du candidat :
  Date de naissance : Ville : Pays :
  Diplômes : (dates et pays d'obtention) :

  
  I. - Appréciation des compétences et de l'expérience professionnelle
  Candidat auditionné : Oui □ Non □

  
  Le cas échéant, synthèse des appréciations d'ensemble détaillées des responsables des structures sur l'exercice professionnel :
  
  
  Appréciation d'ensemble sur les compétences médicales :
  
  
  Le candidat a-t-il exercé l'intégralité du champ de la spécialité ou surspécialité :
  
  
  Appréciation sur l'autonomie d'exercice et sur la capacité à rendre compte :
  
  
  Axes d'amélioration identifiés :
  
  

  
  II. - Proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice

  
  Délivrance directe d'une autorisation :
  Oui □ Non □
  Prescription d'un parcours de consolidation des compétences :
  Oui □ Non □

  
  - Si oui, indiquer le nombre et la nature des stages semestriels à réaliser (ex : stage type orientation épilepsie ou parkinson pour un parcours de consolidation des compétences en neurologie) :

  
  
  
  

  
  - Prescription de formation(s) théorique(s) complémentaire(s) - (Inscription DU, cours de DES) :

  
  Oui □ Non □

  
  - Si oui, lesquelles :

  
  
  Rejet de la demande :
  Oui □ Non □
  Motifs de la proposition :
  

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