Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2036598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/SSAZ2036598A/jo/texte
JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Texte n° 63

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/837/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que la stratégie de distribution de masques « grand public » par l'Etat vise les publics précaires bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'Etat ; que, pour cette troisième vague de distribution de masques, des masques de plusieurs tailles, adaptées à l'âge, seront distribués aux personnes nées en 2014 ou antérieurement ; qu'il importe donc d'autoriser les organismes gestionnaires de l'assurance maladie à transmettre les données nécessaires à la distribution de ces masques,
Arrête :


  • L'article 35-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
    a) La date : « 24 septembre 2020 » est remplacée par la date : « 24 décembre 2020 » ;
    b) Sont ajoutés les mots : «, nés jusqu'en 2014 » ;
    2° Au troisième alinéa, après les mots : « nombre de personnes composant le foyer » sont insérés les mots : « pour chaque taille de masque ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2020.


Olivier Véran

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