Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire

Version INITIALE

NOR : ECOT2013327R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/ECOT2013327R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/2020-1636/jo/article_17

Texte n°18

Article 17


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.