Article 16
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2013327R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/ECOT2013327R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/2020-1636/jo/article_16
Texte n°18
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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