Article 6
Le programme PRO-INFO-54 « EVE 2 » décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023.
Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER2034419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/TRER2034419A/jo/article_6
Texte n°6