Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2034419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/TRER2034419A/jo/texte
JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Texte n° 6
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Version initiale


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : Reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que la création d'un programme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que la création d'un programme.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 décembre 2020,
Arrête :


  • L'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 ».
    2° A l'article 5 ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 ».
    3° L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
    4° L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.


  • L'arrêté du 1er mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :


    -à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :


    1. PRO-INFO-19 “ Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie ”
    2. PRO-FOR-10 “ PEPZ'”
    3. PRO-FOR-11 “ EcoPro ”
    4. PRO-INNO-12 “ tRees ”
    5. PRO-INNO-13 “ Smart Reno ”
    6. PRO-INNO-14 “ CaSBâ ”
    7. PRO-INNO-15 “ Energie Sprong France ”
    8. PRO-INNO-16 “ Facilaréno ”
    9. PRO-INNO-17 “ ACTEE-Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique ”
    10. PRO-INNO-18 “ ECLER-Economie circulaire et Logistique écologique et responsable ”
    11. PRO-INNO-19 “ LICOV ”
    12. PRO-INNO-20 “ Espace Multimodal Augmenté (EMA) ”
    13. PRO-INNO-21 “ FRED ”
    14. PRO-INNO-22 “ Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale ” ;


    -à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :


    15. PRO-INFO-20 “ EcoSanté pour une mobilité durable et active ”. »


    2° La fiche Programme n° PRO-INFO-20 « EcoSanté pour une mobilité durable et active » de l'annexe est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.


  • L'arrêté du 15 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :


    -à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :


    1. PRO-INFO-22 “ Eco Energie pour les pros ” ;
    2. PRO-FOR-12 “ Mobilisation/ sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière ” ;
    3. PRO-INNO-23 “ AEELA ” ;
    4. PRO-INNO-24 “ Vélogistique ” ;
    5. PRO-INFO-21 “ Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales ” ;


    -à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022 :


    6. PRO-INNO-25 “ PendAuRA + ”. »


    2° La fiche Programme n° PRO-INNO-25 « PendAuRA + » de l'annexe est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.


  • L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 2022 ».
    2° L'annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.


  • L'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le programmes PRO-INNO-53 “ AVELO 2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 ».
    2° L'annexe II est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté.


  • Le programme PRO-INFO-54 « EVE 2 » décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 8 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

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