Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2034419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/TRER2034419A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 2022 ».
2° L'annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.