Article 4
L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 2022 ».
2° L'annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2034419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/TRER2034419A/jo/article_4
Texte n°6
L'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er ; les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 2022 ».
2° L'annexe est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
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