Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Version INITIALE

NOR : TRER2034679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/TRER2034679A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les dispositions des III, IV et V de l'article 1er sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du VI de l'article 1er sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er avril 2021.