Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

NOR : TRER2034679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/TRER2034679A/jo/texte
JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Texte n° 5
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté accorde, dans le contexte de la crise sanitaire, une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie ; il rend obligatoire, dans l'attestation sur l'honneur, le renseignement des numéros de téléphone et des adresses de courriel et complète le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations par le numéro de téléphone et l'adresse du courriel du bénéficiaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du I et du II de l'article 1er s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ; les dispositions des III, IV et V de l'article 1er sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021 ; les dispositions du VI de l'article 1er sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er avril 2021 .
Notice : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur en accordant une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie (cf. I de l'article 1er) ; en précisant la référence au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (cf. II de l'article 1er) ; il complète le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations définis en annexes 6, 6-1 et 6-2 par le numéro de téléphone et l'adresse du courriel du bénéficiaire (cf. III à V de l'article 1er) ; il remplace l'attestation sur l'honneur définie en annexe 7-1 par un nouveau modèle d'attestation sur l'honneur de manière à rendre obligatoire le renseignement des numéros de téléphone et des adresses de courriel des bénéficiaires et professionnels (cf. VI de l'article 1er). Pour ce qui concerne les informations relatives aux bénéficiaires, ces modifications ont pour but de faciliter la prise de contact par les personnes en charge des contrôles.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 décembre 2020,
Arrête :


  • L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Au deuxième alinéa de l'article 4-1, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2020 ».
    II.-Au premier alinéa du I de l'article 4-2, les mots : « décret du 16 juillet 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ».
    III.-Après le quarante et unième alinéa de l'annexe 6, sont insérées les dispositions suivantes :


    «-pour le numéro de téléphone du bénéficiaire : pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 inclus, il est indiqué, lorsque les informations sont disponibles, le numéro de téléphone fixe ou le numéro de mobile du bénéficiaire figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnés en partie B de l'annexe 7-1 ; pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, il est indiqué le numéro de téléphone figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionné en partie B de l'annexe 7-1 ;
    «-pour l'adresse de courriel du bénéficiaire : pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 inclus, il est indiqué, lorsque les informations sont disponibles, l'adresse du courriel figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnée en partie B de l'annexe 7-1 ; pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, il est indiqué l'adresse du courriel figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnée en partie B de l'annexe 7-1. ».


    IV.-Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
    «


    RAISON
    sociale du demandeur

    SIREN
    du
    demandeur

    RÉFÉRENCE EMMY
    de la demande

    RÉFÉRENCE interne
    de l'opération

    NOM
    du
    bénéficiaire
    de l'opération

    PRÉNOM
    du bénéficiaire de l'opération

    ADRESSE
    de l'opération

    CODE
    postal
    sans Cedex

    VILLE


    « Suite du tableau
    «


    VOLUME CEE
    « hors précarité énergétique »
    (kWh cumac)

    VOLUME CEE
    « précarité énergétique »
    (kWh cumac)

    RÉFÉRENCE
    de la fiche
    d'opération standardisée

    DATE
    d'engagement
    de l'opération

    DATE
    de la facture

    NATURE
    de la
    bonification


    « Suite du tableau
    «


    SIREN du professionnel

    RAISON
    sociale du professionnel

    SIREN
    du sous-traitant

    RAISON sociale
    du sous-traitant

    NATURE
    du rôle actif et incitatif


    « Suite et fin du tableau
    «


    SIREN
    de l'organisme de contrôle

    RAISON sociale
    de l'organisme de contrôle

    SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération

    Numéro
    de téléphone
    du bénéficiaire

    Adresse de courriel du bénéficiaire


    ».
    V.-Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
    «


    RAISON
    sociale
    du demandeur

    SIREN
    du demandeur

    RÉFÉRENCE
    EMMY
    de la demande

    RÉFÉRENCE
    interne
    de l'opération

    NOM
    du site bénéficiaire
    de l'opération

    ADRESSE
    de l'opération

    CODE
    postal
    sans Cedex

    VILLE


    « Suite du tableau
    «


    RAISON
    sociale
    du bénéficiaire de l'opération

    SIREN

    ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération

    CODE
    postal
    sans Cedex

    VILLE

    VOLUME CEE
    « hors précarité énergétique »
    (kWh cumac)

    VOLUME CEE
    « précarité énergétique »
    (kWh cumac)


    « Suite du tableau
    «


    RÉFÉRENCE
    de la fiche
    d'opération standardisée

    DATE
    d'engagement
    de l'opération

    DATE
    d'achèvement
    de l'opération

    NATURE
    de la
    bonification

    SIREN
    du
    professionnel

    RAISON sociale
    du professionnel

    SIREN
    du sous-traitant

    RAISON sociale
    du sous-traitant


    « Suite et fin du tableau
    «


    NATURE
    du rôle actif et incitatif

    SIREN de l'organisme de contrôle

    RAISON sociale
    de l'organisme de contrôle

    SIRET de l'entreprise ayant réalisé
    l'opération

    Numéro
    de téléphone
    du bénéficiaire

    Adresse de courriel du bénéficiaire


    ».
    VI.-L'annexe 7-1 au présent arrêté remplace l'annexe 7-1 à l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.


  • Les dispositions des III, IV et V de l'article 1er sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021.
    Les dispositions du VI de l'article 1er sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er avril 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 7-1
      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Attestation sur l'honneur


      Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules.
      Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
      [Partie réservée au demandeur, comportant a minima sa raison sociale et son n° de SIREN]


      A. [Partie publiée par arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie]
      B. Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie


      (*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
      (*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :
      (*) Raison sociale du bénéficiaire :
      (*) Numéro SIREN du bénéficiaire :
      A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
      (mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés).
      (*) Fonction du signataire :
      (*) Adresse :
      Compléments d'adresse :
      (*) Code postal :
      (*) Ville :
      Pays :
      (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
      (*) Courriel :
      (indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
      (*) Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie :
      □ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou le syndic de la copropriété où prend place l'opération d'économies d'énergie ; ou l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et je finance cette opération ; ou la personne recevant le service acheté ;
      □ Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération.
      Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
      En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :


      -que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;
      -que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;
      -que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
      -l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon bien (type de bâtiment, surfaces, énergie de chauffage, etc.) et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ;
      -que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ;
      -qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.


      Fait à
      (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
      (*) Signature du bénéficiaire
      Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant


      C. Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre


      (*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
      (*) Fonction du signataire :
      (*) Raison sociale :
      Numéro SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (*) Adresse :
      Code postal : _ _ _ _ _
      Ville :
      (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
      (*) Courriel :
      (indiquer : « néant » si le professionnel ne dispose pas d'une adresse de courriel)
      (*) En tant que représentant de l'entreprise :
      □ ayant mis en œuvre ; ou
      □ ayant assuré la maîtrise d'œuvre
      de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :


      -que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;
      -que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
      -l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ;
      -que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci.


      Fait à
      (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
      (*) Cachet et signature du professionnel


      R1. Revenus du ménage bénéficiaire de l'opération


      (*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
      (*) Adresse :
      Complément d'adresse :
      (*) Code postal :
      (*) Ville :
      Pays :
      (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
      (*) Courriel :
      (indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
      (*) Cocher l'une des deux cases suivantes : en tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que :
      □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs ou égaux aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
      (*) Nombre de personnes :
      Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition :
      (*) Nombre de foyers fiscaux :
      (*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux :
      □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
      (*) Nombre de personnes :
      Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition :
      (*) Nombre de foyers fiscaux :
      (*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux :
      Tableau A


      Nombre de personnes composant le ménage

      Plafonds de revenus du ménage
      en Ile-de-France (€)

      Plafonds de revenus du ménage
      pour les autres régions (€)

      1

      20 593

      14 879

      2

      30 225

      21 760

      3

      36 297

      26 170

      4

      42 381

      30 572

      5

      48 488

      34 993

      Par personne supplémentaire

      6 096

      4 412


      Tableau B


      Nombre de personnes composant le ménage

      Plafonds de revenus du ménage
      en Ile-de-France (€)

      Plafonds de revenus du ménage
      pour les autres régions (€)

      1

      25 068

      19 074

      2

      36 792

      27 896

      3

      44 188

      33 547

      4

      51 597

      39 192

      5

      59 026

      44 860

      Par personne supplémentaire

      7 422

      5 651


      Fait à
      (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
      (*) Signature du bénéficiaire


      BS. Bailleur social gérant des logements concernés par l'opération


      (*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
      (*) Raison sociale du bailleur social :
      (*) Numéro SIREN du bailleur social :
      (*) Fonction du signataire :
      (*) Adresse :
      Complément d'adresse :
      (*) Code postal :
      (*) Ville :
      Pays :
      (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
      (*) Courriel :
      (indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
      J'atteste sur l'honneur :


      -que l'organisme cité ci-dessus que je représente est un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code ou une société d'économie mixte, ou un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;


      -le nombre total de ménages concernés par l'opération :
      -(*) Nombre total de ménages :
      -le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, dont le logement, géré par l'organisme ci-dessus, fait l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction ou de l'habitation :


      (*) Nombre de ménages habitant un logement conventionné géré par l'organisme :
      Fait à
      (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
      (*) Cachet et signature de l'organisme


      CD. Copropriété objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat


      (*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
      (*) Nom de la copropriété :
      (*) Raison sociale du syndic de copropriété :
      (*) Numéro SIREN du syndic de copropriété :
      A défaut : le syndic atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
      (*) Fonction du signataire :
      (*) Adresse :
      Complément d'adresse :
      (*) Code postal :
      (*) Ville :
      Pays :
      (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
      (*) Courriel :
      (indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
      J'atteste sur l'honneur que la copropriété citée ci-dessus que je représente a reçu une décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R*. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.
      Fait à
      (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
      (*) Cachet et signature du syndic de copropriété


      QPV. Quartier prioritaire de la politique de la ville


      (*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
      (*) Raison sociale du demandeur :
      (*) Numéro SIREN du demandeur :
      (*) Fonction du signataire :
      (*) Adresse :
      Complément d'adresse :
      (*) Code postal :
      (*) Ville :
      Pays :
      (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
      (*) Courriel :
      (indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
      J'atteste sur l'honneur que l'opération bénéficie à une copropriété située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou, dans le cas d'une infrastructure de transport, est réalisée dans un tel quartier et bénéficie majoritairement à des ménages y résidant :
      (*) Adresse (n°, rue, code postal, ville) de la copropriété ou de l'infrastructure de transport :
      (*) Nom du quartier prioritaire de la politique de la ville :
      (*) Code quartier du quartier prioritaire de la politique de la ville :
      Fait à
      (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
      (*) Cachet et signature du demandeur


      R2. Identification, par le bénéficiaire, des ménages modestes concernés par l'opération
      (avec pièces justificatives des revenus)


      (*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
      (*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :
      (*) Raison sociale du bénéficiaire :
      (*) Numéro SIREN du bénéficiaire :
      A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
      (mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés).
      (*) Fonction du signataire :
      (*) Adresse :
      Complément d'adresse :
      (*) Code postal :
      (*) Ville :
      Pays :
      (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
      (*) Courriel :
      (indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
      En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que les ménages concernés par l'opération ont des revenus inférieurs aux plafonds des tableaux ci-dessous dans les proportions suivantes :
      (*) Nombre total de ménages :
      (*) dont nombre de ménages de revenus inférieurs aux plafonds du tableau B (y compris ceux inférieurs aux plafonds du tableau A) :
      (*) dont nombre de ménages de revenus inférieurs aux plafonds du tableau A :
      NB : Ne sont comptabilisés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie et qui sont inscrit dans la liste ci-dessous (sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation).
      Tableau A


      Nombre de personnes composant le ménage

      Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)

      Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

      1

      20 593

      14 879

      2

      30 225

      21 760

      3

      36 297

      26 170

      4

      42 381

      30 572

      5

      48 488

      34 993

      Par personne supplémentaire

      6 096

      4 412


      Tableau B


      Nombre de personnes composant le ménage

      Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)

      Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

      1

      25 068

      19 074

      2

      36 792

      27 896

      3

      44 188

      33 547

      4

      51 597

      39 192

      5

      59 026

      44 860

      Par personne supplémentaire

      7 422

      5 651


      Liste des ménages modestes bénéficiant de l'opération (une ligne par ménage) :


      (*) NOM (S) ET PRÉNOM (S)
      du (des) représentant (s) du ménage

      (*) NOMBRE
      de personnes
      composant le ménage

      (*) NATURE DE LA PIÈCE
      justifiant la situation
      du ménage modeste

      (*) NOMBRE DE FOYERS FISCAUX du ménage
      (ne remplir que dans le cas où la pièce justificative est l'avis d'imposition)


      NB1 : Ne sont listés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie : sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation.
      NB2 : dans le cas où l'opération concerne des logements, les ménages listés sont les occupants de ces logements.
      Le représentant du ménage est, selon la pièce justificative utilisée :


      -le premier déclarant de chaque foyer fiscal intégré au ménage, lorsque la pièce justificative est l'avis d'imposition. Dans ce cas, un ménage a autant de représentants que de foyers fiscaux ;
      -le titulaire du contrat de gaz ou d'électricité auquel est adressée la facture de gaz ou d'électricité ;
      -l'ayant droit à la protection complémentaire en matière de santé ;
      -l'ayant droit de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ;
      -la personne recevant le chèque énergie.


      En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les ménages modestes bénéficiant de l'opération.
      Fait à
      (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
      (*) Signature du bénéficiaire
      Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant.


      Mentions finales


      Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l'énergie, sous la responsabilité de la Direction générale de l'énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE. Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération. En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données.
      Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.
      Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l'adresse suivante :
      Direction générale de l'énergie et du climat, ministère de la transition écologique et solidaire, 92055 La Défense Cedex,
      ou par courriel : cee @ developpement-durable. gouv. fr,
      ou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd. daj. sg @ developpement-durable. gouv. fr.
      Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
      [Mention CNIL du demandeur]
      De plus, il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l'honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues au code pénal (article 441-7) :
      Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.


Fait le 14 décembre 2020.


Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

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