Article 5
Le régisseur est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMF2035681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/ARMF2035681A/jo/article_5
Texte n°15
Le régisseur est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.
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