Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès des services d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : ARMF2035681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/ARMF2035681A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


En application de l'article 6 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé, le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :


- chèques sociaux ;
- chèques emploi service universel.


Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.