Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès des services d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : ARMF2035681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/ARMF2035681A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


I. - La régie de recettes et d'avances instituée à l'article 1er peut payer les dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé.
II. - La régie de recettes et d'avances précitée dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 261 000 euros.
III. - Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté peut payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées au I du présent article.