L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « 15 jours avant commercialisation et au plus tard le 30 juin de chaque année » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « au plus tard le 30 juin de chaque année » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « au 31 juillet de chaque année ».