Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture.
Objet : modification des modalités de dépôt des demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté fixe les nouvelles modalités de soumission des demandes à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et introduit la possibilité, pour les demandeurs, de soumettre leurs dossiers sur une plateforme de téléchargement ou de les transmettre par courriel.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 255-13 et R. 255-14 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 255-13 et R. 255-14 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 octobre 2020,
Arrête :