Article 4
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
NOR : SSAS2032696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032696A/jo/article_4
Texte n°25