Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SSAS2032694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032694A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé, relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 24 339 euros et 9 785 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du même décret, relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 33 345 euros et 13 401 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du même décret, relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 21 813 euros et 6 544 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.