Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

NOR : SSAS2032692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032692A/jo/article_6
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Texte n° 23
Version initiale

Article 6


Pour l'application, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :


- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 268 euros et 400 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 401 euros et 598 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 599 euros et 799 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 800 euros ;


2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 268 euros s'élève à 49 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 197 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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