ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 8 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
NOR : EAEF2033049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/EAEF2033049A/jo/article_snum1
Texte n°4