Arrêté du 8 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

NOR : EAEF2033049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/EAEF2033049A/jo/texte
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Texte n° 4
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16.II ;
Vu le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, notamment son article 1er,
Arrêtent :


  • I. - Le cachet prévu à l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 susvisé, au format carré, 7,00 × 7,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :
    1° La mention : « République française » ;
    2° La mention : « Légalisation » ;
    3° La mention entre parenthèses : « Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 » ;
    4° La mention entre guillemets « La légalisation n'est qu'une vérification de la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu » ;
    5° La mention « Destination de l'acte » à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé ;
    6° La mention « Date » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;
    7° La mention « Nom et qualité » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent public effectuant la légalisation ;
    8° La mention « Signature et cachet », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent public effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères, de l'ambassade ou du poste consulaire ;
    9° La mention « Atteste de la véracité de la signature de » ;
    10° La mention « Nom » à la suite de laquelle sera indiqué le nom de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;
    11° La mention « Agissant en qualité de » à la suite de laquelle sera indiquée la qualité de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;
    12° La mention « Sceau / timbre » à la suite de laquelle sera indiquée l'identité du sceau ou timbre de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées.
    II. - Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 8 décembre 2020.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. De Montgolfier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 314,5 Ko
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