Arrêté du 11 décembre 2020 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Version INITIALE

NOR : TREP2034348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/11/TREP2034348A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Conformément aux dispositions des points 1 et 4 de l'article 19 de l'arrêté TMD, et conformément au point 3.1 de l'avis du 11 février 2019 susvisé, durant cette année d'agrément, un complément d'audit est effectué sur un ou plusieurs sites de formation afin d'apporter un avis complémentaire sur la conformité des pratiques de l'organisme agréé, avant la décision de renouvellement éventuel de l'agrément accordé à titre provisoire.