Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique

Version INITIALE

NOR : MERT2005641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/20/MERT2005641A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.