Article 4
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2005641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/20/MERT2005641A/jo/article_4
Texte n°29
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.
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