Article 17
Au premier alinéa du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)
NOR : MTRX2019112L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/MTRX2019112L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/2020-1577/jo/article_17
Texte n°2