LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)

Version INITIALE

NOR : MTRX2019112L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/MTRX2019112L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/2020-1577/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


La seconde phrase du 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie. »