Article 2
Les articles 6 et 9 du même arrêté sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2030130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/MICB2030130A/jo/article_2
Texte n°18
Les articles 6 et 9 du même arrêté sont abrogés.
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