Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2017 portant application aux agents du ministère de la culture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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NOR : MICB2030130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/MICB2030130A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2017 portant application aux agents du ministère de la culture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :


  • Après l'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2017 susvisé, est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


    « Art. 7-1. - Le montant de l'indemnité d'intérim des fonctions de directeur de l'Académie de Rome est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi de directeur vacant.
    « L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour sur le lieu de l'intérim.
    « L'indemnité d'intérim est versée mensuellement. Cependant, sur décision du ministre, elle peut faire l'objet d'un seul versement effectué au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant celle de la date de la fin de la situation d'intérim. »


  • Les articles 6 et 9 du même arrêté sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2020.


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service des ressources humaines,
C. Gardette


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
G. Garachon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron