Décret n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 relatif au fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de son conseil scientifique

Version INITIALE

NOR : ECOT2027918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/ECOT2027918D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/2020-1565/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Après le 3° de l'article R. 312-9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du président, des personnalités qualifiées peuvent, en raison de leur compétence dans le domaine de l'inclusion bancaire, participer aux séances de l'observatoire. Elles ne prennent pas part au vote. »