Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : CCPD2030829D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/CCPD2030829D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1564/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.