Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2011708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/TFPF2011708D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1557/jo/article_4

Texte n°61

Article 4


Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies.
Dans ce cas, il en informe par écrit le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.