Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2011708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/TFPF2011708D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1557/jo/article_1

JORF n°0298 du 10 décembre 2020

Texte n°61

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires stagiaires (Articles 9 à 11)
Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels (Articles 12 à 15)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux autres personnels médicaux hospitaliers (Article 16)
- Article 16
Chapitre V : Dispositions finales (Article 17)
- Article 17

Article 1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.