Article 2
Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :
1° Pour une période continue ;
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée ;
3° Sous la forme d'un service à temps partiel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2011708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/TFPF2011708D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1557/jo/article_2
Texte n°61
Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :
1° Pour une période continue ;
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée ;
3° Sous la forme d'un service à temps partiel.
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