Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

Version INITIALE

NOR : MICE2028635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/MICE2028635D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1552/jo/article_13

Texte n°33

Article 13


L'article 28-2 est ainsi modifié:
Au dernier alinéa, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'octroi de cette subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant les modalités de versement de la subvention. La subvention est versée en deux fois. Le second versement est conditionné à une décision favorable du directeur général des médias et des industries culturelles, prise sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. »