Article 12
L'article 28-1 est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : « Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Avoir été créée ».
Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse
NOR : MICE2028635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/MICE2028635D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1552/jo/article_12
Texte n°33