Arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels

Version INITIALE

NOR : TREK2030993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/9/TREK2030993A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le BEA-RI est dirigé par un directeur, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, nommé par le ministre chargé de l'environnement.
Les agents du BEA-RI sont habilités comme inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues par l'article L. 172-1 du code de l'environnement en vue de procéder aux investigations nécessaires à l'enquête technique.
Les rapports d'enquête technique sont mis à disposition du public par le directeur du BEA-RI.