Arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels

Version INITIALE

NOR : TREK2030993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/9/TREK2030993A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le BEA-RI a pour mission de conduire des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents intervenant dans une installation classée pour la protection de l'environnement, une mine, une infrastructure de transport de matières dangereuses au sens de l'article L. 551-2 du code de l'environnement, sur un réseau de transport ou de distribution de fluide ou sur un équipement à risque visé au chapitre 7 du titre V du livre V du même code.
L'enquête technique vise à déterminer les causes certaines ou possibles de l'accident et à établir, s'il y a lieu, des recommandations à l'intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents.