Arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels

Version INITIALE

NOR : TREK2030993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/9/TREK2030993A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Il est créé un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI), service à compétence nationale placé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.