Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947

Version INITIALE

NOR : TREA2025056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/TREA2025056A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Validité.
Les autorisations et attestations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile pour l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.