Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, l'âge minimal des pilotes à distance qui exploitent un aéronef sans équipage à bord dans les conditions de la catégorie « ouverte » telles que fixées à l'article 4 et dans la partie A de l'annexe au règlement précité est de 14 ans.
Entre l'âge de 14 ans et de 16 ans, les pilotes à distance exploitent un aéronef sans équipage à bord dans les conditions mentionnées au premier alinéa dans les limites du territoire national.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce même règlement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.