Article 4
L'arrêté du 19 décembre 2016 modifié déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERM2032052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/MERM2032052A/jo/article_4
Texte n°38
L'arrêté du 19 décembre 2016 modifié déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.
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