Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

Version INITIALE

NOR : MERM2032052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/MERM2032052A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68, R. 921-69, R. 921-70, R. 921-71 et R. 921-72 du code rural et de la pêche maritime.