Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

Version INITIALE

NOR : MERM2032052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/MERM2032052A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.