Article 3
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque
NOR : ECOI2031649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/ECOI2031649A/jo/article_3
Texte n°13