Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque

Version INITIALE

NOR : ECOI2031649A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/ECOI2031649A/jo/article_snum1

Texte n°13


ANNEXE
BARÈME DE RÉPARTITION DES FRAIS


Nature des frais
Montant maximal mis à la charge des parties (en euros)

Frais exposés au titre de la phase écrite
600

Frais exposés au titre de la phase orale
100

Frais de représentation
500