Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque

NOR : ECOI2031649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/ECOI2031649A/jo/texte
JORF n°0295 du 6 décembre 2020
Texte n° 13

Version initiale


Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle, conseils en propriété industrielle, avocats, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : modalités de répartition des frais exposés par les parties au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l'INPI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours.
Notice : le présent arrêté fixe le barème applicable au paiement des frais exposés par les parties à une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l'INPI, afin de prévenir les procédures abusives.
Références : l'arrêté est pris pour l'application des articles L. 613-23-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, et L. 716-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-23-5 et L. 716-1-1,
Arrête :


  • Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.


  • I. - La demande de répartition des frais prévue à l'article L. 716-1-1 susvisé doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8.
    II. - Au sens de l'article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante :
    a) Le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ;
    b) Le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;
    c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l'intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance.
    III. - Pour l'application de l'article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.


  • Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


  • Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      BARÈME DE RÉPARTITION DES FRAIS


      Nature des frais

      Montant maximal mis à la charge des parties (en euros)

      Frais exposés au titre de la phase écrite

      600

      Frais exposés au titre de la phase orale

      100

      Frais de représentation

      500


Fait le 4 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,4 Ko
Retourner en haut de la page