Article 1
Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.
Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque
NOR : ECOI2031649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/ECOI2031649A/jo/article_1
Texte n°13