Arrêté du 18 novembre 2020 fixant les modalités d'application de l'article R. 811-14 du code de l'éducation et relatif à la composition de la section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers des établissements publics d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS2030847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/18/ESRS2030847A/jo/article_1

Texte n°58

Article 1


Si le nombre de ses usagers est supérieur à 15 000 et, le cas échéant, si son implantation sur plusieurs sites le justifie, l'université peut décider d'augmenter le nombre de membres de la section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers dans les limites prévues à l'article R. 811-14 du code de l'éducation. Une délibération du conseil académique de l'établissement fixe alors la composition retenue.