Arrêté du 18 novembre 2020 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 811-36 du code de l'éducation

NOR : ESRS2030850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/18/ESRS2030850A/jo/texte
JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Texte n° 59
Version initiale
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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 811-36,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L'ARTICLE R. 811-36 DU CODE DE L'ÉDUCATION


      Entre, d'une part :
      L'(ou les) établissement(s) d'enseignement supérieur (dénomination, adresse), représenté(s) par M. (MM.) en qualité de chef(s) d'établissement,
      Et, d'autre part :
      La structure d'accueil (nom, raison sociale et adresse), représentée par (nom) en qualité de responsable,


      Préambule


      La présente convention, prise en application de l'article R. 811-36 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des étudiants dans le cadre de mesures de responsabilisation prononcées par la commission de discipline. La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les étudiants, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les étudiants peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche. La mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'étudiant, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec ses capacités. La mesure de responsabilisation accompagne une prise de conscience de l'étudiant sur son acte et lui permet de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de cet acte tant à l'égard des personnes auxquelles cet acte a porté un préjudice que de la communauté universitaire.
      Il est convenu ce qui suit :


      Article 1er
      Objet de la convention


      La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement d'enseignement supérieur et la structure susceptible d'accueillir des étudiants dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure.


      Article 2
      Modalités d'exécution


      Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document (modèle ci-joint) détermine les modalités d'exécution de la mesure.
      Il est signé par le chef d'établissement, le responsable de la structure accueillante et l'étudiant. Il comprend les éléments suivants :


      - nom de l'étudiant ;
      - date de naissance ;
      - nom et qualité de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil ;
      - nom de l'agent de l'établissement chargé de suivre le déroulement de la mesure ;
      - dates, durée et modalités d'exécution de la mesure ;
      - objectifs de la mesure de responsabilisation ;
      - principales activités à réaliser et lieu(x) d'exécution.


      Il précise, le cas échéant, les conditions de transport.
      Il mentionne les assurances souscrites par l'établissement et la structure d'accueil.
      Les modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation tiennent compte des obligations de l'étudiant liées notamment à la poursuite de sa formation ou à ses contraintes professionnelles.


      Article 3
      Obligations du responsable de l'organisme d'accueil


      Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de :


      - présenter à l'étudiant la structure d'accueil ;
      - faire accomplir à l'étudiant des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
      - diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
      - faire un compte rendu sur la manière dont l'étudiant a accompli l'activité, sur son investissement dans l'activité réalisée, notamment, le cas échéant, ses relations avec les agents de la structure et les bénéficiaires de l'activité.


      Article 4
      Assurances


      Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :


      - soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'étudiant ;
      - soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile un avenant relatif à l'accueil des étudiants.


      Le chef d'établissement s'assure que l'étudiant est couvert par une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.


      Article 5
      Accident


      En cas d'accident survenu à l'étudiant soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.


      Article 6
      Suivi du dispositif


      Le chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'étudiant, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
      Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :


      - aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
      - aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d'ordre éducatif.


      Le responsable de la structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'étudiant ainsi que de tout incident survenu du fait de l'étudiant, notamment de son absence éventuelle.


      Article 7
      Communication


      Un exemplaire de la présente convention est remis à l'étudiant ainsi qu'à l'agent de l'établissement et à l'agent de la structure d'accueil chargés de suivre la réalisation de la mesure.


      Article 8
      Durée de la convention, modification et renouvellement


      La présente convention est signée pour une durée de x ans à compter de la date de sa signature. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée universitaire.
      Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
      Avant chaque renouvellement, un rapport d'activité est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
      Fait à , le
      Le(s) chef(s) d'établissement,
      Le responsable de la structure d'accueil.


      DOCUMENT PRÉCISANT LES MODALITÉS DE RÉALISATION D'UNE MESURE DE RESPONSABILISATION


      L'établissement :
      Nom :
      Adresse :
      N° téléphone :
      Représenté par (nom), chef d'établissement :
      Mél. :
      Nom de la structure d'accueil :
      Adresse :
      Domaine d'activité :
      N° téléphone :
      Représenté(e) par (nom), responsable de la structure d'accueil :
      Mél. :
      L'étudiant :
      Prénom :
      Nom :
      Date de naissance :
      Formation dans laquelle l'étudiant est inscrit :
      Nom du représentant légal de l'étudiant s'il est mineur :
      Adresse personnelle :
      N° téléphone :


    • ANNEXE PÉDAGOGIQUE


      Nom de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil :
      Fonction :
      Nom du membre du personnel de l'établissement chargé de suivre le déroulement de la mesure de responsabilisation :
      Fonction :
      Dates du début et de fin de la mesure de responsabilisation :
      Durée de la mesure de responsabilisation :
      Horaires journaliers de l'étudiant (sous réserve de modifications liées à l'organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques) :


      MATIN

      APRÈS-MIDI

      Lundi

      De à

      De à

      Mardi

      De à

      De à

      Mercredi

      De à

      De à

      Jeudi

      De à

      De à

      Vendredi

      De à

      De à

      Samedi

      De à

      De à


      1° Modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation (déplacement) :
      2° Objectifs de la mesure de responsabilisation :
      3° Principales activités à réaliser et lieu(x) d'exécution :
      Assurances :
      Pour la structure d'accueil :
      Nom de l'assureur :
      N° du contrat :
      Pour l'étudiant :
      Nom de l'assureur :
      N° du contrat :
      Fait à
      Le
      Le chef d'établissement.
      Le responsable de la structure d'accueil.
      L'étudiant ou son représentant légal, s'il est mineur.
      (A notifier au responsable de la structure d'accueil et à l'étudiant ou, si ce dernier est mineur, à son représentant légal.)


Fait le 18 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,1 Ko
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