Article 4
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
NOR : MTRT2032861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/MTRT2032861D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/3/2020-1513/jo/article_4
Texte n°22