Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 portant création du titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment

NOR : MTRD2031437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/MTRD2031437A/jo/texte
JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Texte n° 23

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 portant création du titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment,
Arrête :


  • Après l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :


    « Art. 4.-Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de coordinateur BIM délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment leur soit délivré par correspondance :


    «-attestation de compétences délivrée le 27 juin 2018 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Toulouse Palays ;
    «-attestation de compétences délivrée le 29 juin 2018 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Toulon La Valette.


    « La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
    « La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance dutitre professionnel. »


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,7 Ko
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