Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »

Version INITIALE

NOR : INTD2017095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/INTD2017095D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/2020-1511/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes :
«


R. 236-11
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15
Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17
Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25
Résultant du décret n° 2013-1113


»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«


R. 236-11 à R. 236-17
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-18
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-25
Résultant du décret n° 2013-1113


».