Article 10
L'article R. 841-2 du même code est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »
Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
NOR : INTD2017095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/INTD2017095D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/2020-1511/jo/article_10
Texte n°17